CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Afin de développer vos projets de salle de bains, TEREVA met à votre disposition le site https://www.grandbains.fr/ (ci-après le « Site »)

La mise à disposition du Site de TEREVA ainsi que l’accès aux services et offres présentes sur ce dernier sont régis par les conditions générales d’utilisation suivantes : 

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent le Site internet accessible à l’adresse URL https://www.grandbains.fr/.

Le Site est accessible à toute personne physique ou morale souhaitant connaître les produits et services proposés par TEREVA sous la marque « grandbains », dans le but d’élaborer un projet de salle de bains avec des produits vendus par TEREVA. 
L’utilisation du Site nécessite, pour les personnes souhaitant établir un projet de salle de bains, de s’inscrire préalablement pour pouvoir accéder à leur espace personnel lequel permet notamment de visionner des devis établis au format PDF, des « plans en 3D », des photographies chargées par l’Utilisateur lui-même, la liste des matériaux souhaité par l’Utilisateur, etc. 

Toute utilisation du Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes conditions dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir acceptées.  

1.    DÉFINITIONS

Compte : Désigne le moyen permettant à l’Utilisateur Identifié d’accéder à son Espace personnel en s’identifiant par le biais d’un identifiant et d’un mot de passe, lesquels auront été préalablement choisis par lui lors de son inscription sur le Site. 
Conditions : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation. 
Contenu : Désigne les éléments mis en ligne par les Utilisateurs via le Site et notamment les messages, commentaires, etc.
Espace personnel : Désigne l’espace présent sur le Site, accessible aux seuls Utilisateurs Identifiés grâce à un Compte, et permettant notamment à ces derniers de des devis établis au format PDF, des « plans en 3D », des photographies chargées par l’Utilisateur lui-même, la liste des matériaux souhaité par l’Utilisateur, etc.
Site : Désigne le site internet grand bains accessible à l’adresse https://www.grandbains.fr/.
Terminal : Désigne indifféremment l’ordinateur, la tablette, le smartphone, ou tout autre appareil connecté à Internet avec lequel l’Utilisateur peut avoir accès au Site.
Titulaire du Site : Désigne la société TEREVA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 434 004 198.
Utilisateur : Désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site, dont l’Utilisateur Identifié.
Utilisateur Identifié : Désigne toute personne physique ou morale titulaire d’un Compte sur le Site et utilisant le Site.

2.    INFORMATIONS RELATIVES AU SITE

Titulaire du Site : la société TEREVA, société par actions simplifiée au capital social de 35 100 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le n° 434 004 198 et dont le siège social est situé 18 avenue Arsène d’Arsonval, 01000 BOURG EN BRESSE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice.
Directeur de la Publication : Monsieur Patrick MARTIN. 
Hébergeur du Site : OVH, société par actions simplifiée, au capital de 10 069 020 € au 
RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 - 09 72 10 10 07

3.    OBJET 

Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Titulaire du Site et de l’Utilisateur dans le cadre de l’accès au Site et de l’utilisation qui en est faite. 

4.    MODALITÉS D’UTILISATION ET D’ACCÈS AU SITE

4.1.    Site

Le Site permet aux Utilisateurs de prendre connaissance des produits et services proposés par TEREVA sous la marque « grandbains », de prendre rendez-vous avec un conseiller en magasin et/ou d’entrer en contact avec TEREVA, de constituer et d’élaborer leur projet de salle de bains avec les différents outils et services disponibles sur le Site (plans 3D, devis, matériaux souhaités…).

L’accès au Site nécessite l’accès par l’Utilisateur à un réseau de télécommunications ainsi que l’utilisation des navigateurs standards du marché (Google chrome, Internet explorer, Safari, Mozilla Firefox, Opéra etc.). Cet accès est fourni par un opérateur de télécommunications sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

4.2.    Espace personnel

L’accès à l’Espace personnel par l’Utilisateur Identifié requiert de posséder un Compte.

Pour créer un Compte, l’Utilisateur Identifié doit disposer d’une adresse e-mail valide et fournir au Titulaire du Site des informations véridiques et précises. 

L’Utilisateur Identifié est seul responsable de l’activité de son Compte. A aucun moment l’Utilisateur Identifié ne doit révéler le mot de passe de son Compte à un tiers et ce, y compris à un tiers qui prétendrait être le Titulaire du Site, le Titulaire du Site ne prenant jamais l’initiative, pour quelque motif que ce soit, de contacter l’Utilisateur Identifié pour lui demander son mot de passe. Si l’Utilisateur Identifié révèle son mot de passe à un tiers que ce soit un autre Utilisateur ou toute autre personne que ce soit, le Titulaire du Site supprimera le Compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 10 des Conditions. 

Si l’Utilisateur identifié perd son mot de passe, il devra alors contacter le Titulaire du Site par le biais du Site en cliquant sur l’onglet « Mot de passe oublié ». Après avoir suivi l’ensemble des consignes fournies par le Titulaire du Site pour obtenir un nouveau mot de passe, l’Utilisateur Identifié recevra sur l’adresse e-mail qu’il aura fournie lors de la création de son Compte un lien lui permettant de définir un nouveau mot de passe personnalisé à partir du Site.  

5.    RÈGLES DE CONDUITE

Dans le cadre de son accès au Site, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image du Titulaire du Site ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs.

Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :

- De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur Identifié des informations relatives à son Compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe ; 
-De publier sur les pages web dédiées au Titulaire du Site, et notamment sur Facebook, Linkedin, Twitter, etc. :
-- Des Contenus portant atteinte aux lois et règlements en vigueur et notamment des Contenus constituant des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale ;
-- des Contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
-- des Contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
-- des Contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site.

Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :

- D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant du Titulaire du Site ;
- D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing », au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard du Titulaire du Site et des autres Utilisateurs.

6.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1.    Site

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent dont notamment la charte graphique, les données, logiciels, textes, logos du Site, et ce à l’exception des Contenus dont le régime est visé à l’article 6.2 ci-dessous, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et/ou le droit des marques.  

Le Site ainsi que chacun des éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Titulaire du Site.

Le Titulaire du Site consent à l’Utilisateur un droit d’usage privé et non exclusif du Site et ce, conformément aux stipulations des présentes Conditions. 
Toute autre utilisation du Site ou de l’un de ses éléments est constitutive d’une contrefaçon de droits et sanctionnée comme telle au regard du Code de la propriété intellectuelle, et ce sauf autorisation préalable et expresse du Titulaire du Site.

6.2.    Contenus

L’Utilisateur garantit au Titulaire du Site détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur les Contenus qu’il met en ligne sur les pages web dédiées au Titulaire du Site et sur le Site, et notamment sur Facebook, Linkedin, Twitter, de manière exclusive, et qu’il a la capacité de les reproduire sur ces pages et de les communiquer au public par le biais de ces dernières. 

L’Utilisateur déclare expressément au Titulaire du Site qu’il n’a introduit dans les Contenus, aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits des tiers (notamment les droits de la personnalité et de propriété) et/ou de donner lieu à des attaques pour plagiat et/ou contrefaçon.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, dans le cadre de la publication de Contenus, des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle appartenant à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de ce tiers. Les droits ou redevances qui pourraient être dus pour cette utilisation sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur garantit le Titulaire du Site notamment contre tout recours ou action qu’un tiers pourrait lui intenter à un titre quelconque à l’occasion de l’exercice des droits cédés, notamment contre toutes réclamations, revendications, demandes d’interdiction d’exploitation, demandes de dommages intérêts et d’une façon générale, contre toute action civile ou pénale émanant d’un tiers relative aux Contenus. 

L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences financières résultant d’un tel recours ou action, en ce compris en cas de transaction, ainsi qu’à réparer l’intégralité du préjudice subi par le Titulaire du Site. 

7.    PROTECTION DES DONNÉES

7.1.    Données personnelles de l’Utilisateur identifié

Les informations que le Titulaire du Site reçoit de la part de l’Utilisateur identifié correspondent aux informations requises pour utiliser le Site. 

Ces informations font l’objet d’un traitement informatique destiné à permettre au Titulaire du Site de d’assurer le développement des projets des Utilisateurs, et notamment l’établissement et le suivi des devis, de « plan 3D », de gérer la relation avec le client ou futur client, d’effectuer de la prospection commerciale, d’établir des statistiques de fréquentation du Site, de traiter les demande d’Utilisateurs, de personnaliser l’accès au Site, etc. ainsi qu’à assurer une navigation sur le Site, optimale et adaptée aux besoins des Utilisateurs. 
Le Titulaire du Site est le responsable du traitement et le destinataire des données. 
Une charte est disponible à l’adresse suivante pour les Utilisateurs souhaitant avoir plus d’informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel : cliquez-ici.
Conformément à la règlementation, l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de portabilité le cas échéant pour les informations qui le concernent, en s’adressant à dpo[@]mb-expansion.fr. Il peut également, le cas échéant, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

7.2.    Cookies et témoins de  navigation

Certaines pages du Site peuvent utiliser des cookies, dont la finalité est d’accéder à des informations de navigation stockées dans le terminal de connexion de l’Utilisateur et à stocker des informations que l’Utilisateur a saisies lors de sa connexion.

Une charte est disponible à l’adresse suivante pour les Utilisateurs souhaitant avoir plus d’informations sur notre politique de gestion des cookies et notamment de la durée de conservation des informations ainsi recueillies : cliquez-ici. 
Elle ouvre à l’Utilisateur la possibilité de paramétrer et/ou de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies. 

8.    SIGNALEMENT DES ACTIVITES ET DES CONTENUS ILLICITES

Il est expressément précisé que le Titulaire du Site n’a pas la maîtrise des Contenus publiés sur les pages web dédiées au Titulaire du Site, et notamment sur Facebook, Linkedin, Twitter, etc. et que ce dernier n’a pas les moyens techniques, matériels et humains pour procéder à des vérifications systématiques desdits Contenus.

Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées à l’article 5 ci-dessus et plus généralement si un Utilisateur Identifié a connaissance d’une activité ou d’un Contenu illicite, l’Utilisateur Identifié devra immédiatement en informer le Titulaire du Site en utilisant la fonction « nous contacter », puis « autre demande », apparaissant sur le Site. 

L’Utilisateur devra ainsi communiquer au Titulaire du Site toutes les informations nécessaires, et notamment :

- la date de la notification ;
- s’il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise les pages web du Titulaire du Site;
- et s’il s’agit d’un Contenu illicite :
-- les raisons pour lesquelles le Contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
-- la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du Contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Dans l’hypothèse où il s’agit d’un Contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, le Titulaire du Site retirera le Contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible. 

Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur Identifié de présenter au Titulaire du Site un Contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale. 

Le Titulaire du Site se réserve le droit de supprimer tout Contenu posté par un Utilisateur et qui porterait atteinte aux Conditions et/ou de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné s’il s’agit d’un Utilisateur Identifié, et ce dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous. 

De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, le Titulaire du Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné s’il s’agit d’un Utilisateur Identifié dans les conditions visées à l’article 10 ci-dessous.

9.    MISE A JOUR DU SITE

Le Titulaire du Site peut considérer nécessaire de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres du Site et de ses éléments. 

Ainsi, le Titulaire du Site se réserve notamment le droit de faire évoluer le Site, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

Ces mises à jour, réinitialisations, évolutions sont susceptibles d’empêcher temporairement l’Utilisateur d’accéder au Site et/ou d’entraîner une modification de l’architecture du Site et de ses éléments, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément, la responsabilité du Titulaire du Site ne pouvant pas être engagée à ce titre.

10.    SUSPENSION - SUPPRESSION

Le Titulaire du Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte de tout Utilisateur Identifié qui ne respecterait pas les présentes Conditions ou les lois et règlements applicables.

Toute suspension ou suppression du Compte sera notifiée à l’Utilisateur Identifié par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur Identifié lors de son inscription sur l’Espace personnel.

Par ailleurs, le Titulaire du Site se réserve le droit de remettre tout Contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.
En outre, le Titulaire du Site se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur Identifié contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.

11.    RESPONSABILITÉ

Le Titulaire du Site ne peut être considéré comme responsable des Contenus postés par les Utilisateurs sur les pages web dédiées au Titulaire du Site, et notamment sur Facebook, Linkedin, Twitter, etc., l’Utilisateur étant seul responsable desdits Contenus à l’exclusion de toute autre personne. 

Le Titulaire du Site est tenu à une seule obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition du Site et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice, dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l’utilisation, l’exploitation, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement du Site.

L’Utilisateur reconnaît que le Titulaire du Site ne peut en effet en aucun cas garantir que le Site satisfera à des exigences de performance ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ou sans bogue.

Si le Titulaire du Site s’aperçoit de l’existence d’un dysfonctionnement ou d’un bogue relativement au Site ou à l’un de ses éléments, ou s’il en est informé par un Utilisateur, alors le Titulaire du Site fera ses meilleurs efforts pour corriger ces dysfonctionnements ou bogues.
 
En tout état de cause, le Titulaire du Site ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions, d’un mauvais fonctionnement du Site ou de ses éléments, d’une modification ou d’une altération du Site par un Utilisateur, ou encore de toute atteinte qui serait portée au Site ou à ses éléments.

En toute hypothèse, la responsabilité du Titulaire du Site se limitera aux seuls dommages, certains, réels et directs. 

Enfin, la responsabilité du Titulaire du Site ne pourra pas être engagée si l’exécution du Site est empêchée en raison d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause étrangère tels que notamment : catastrophe naturelle, grève, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosion, intervention des autorités gouvernementales, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication.

12.    STIPULATIONS GÉNÉRALES

12.1.    Indivisibilité

Dans le cas où une stipulation des Conditions était déclarée invalide, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre, cette disposition est modifiée afin de la rendre applicable et efficace au plus près de ce qu'avaient voulu les Parties. Si un tribunal ou un arbitre déclare la disposition modifiée invalide, illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l'applicabilité des autres stipulations des Conditions n'en seront pas affectées.

12.2.    Intégralité de l'accord

Les Conditions constituent l'accord intégral, entier et exclusif entre les Parties au regard de l’utilisation du Site et annule et remplace tout contrat ou accord antérieur, qu'il soit écrit ou verbal, ayant le même objet.

12.3.    Modifications des Conditions

Le Titulaire du Site se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les stipulations des Conditions, avec effet à la date de la mise en ligne des nouvelles conditions sur le Site, ou par toute autre forme de notification. 

12.4.    Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie, à l'une quelconque des obligations visées aux Conditions, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.    RÈGLEMENT DES LITIGES

Les Conditions sont régies par le droit français.

En cas de contestation sur l'interprétation, l'exécution et la réalisation de l'une quelconque des stipulations des Conditions, les Parties attribuent compétence exclusive au tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel du domicile du Titulaire du Site, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.